PAP au Collège : le Demander, le Remplir, le Faire Appliquer

Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) est un document interne à l'établissement qui liste les aménagements pédagogiques accordés à un élève dont les difficultés viennent d'un trouble des apprentissages. Il ne passe pas par la MDPH : vous le demandez au chef d'établissement, le médecin de l'Éducation nationale donne son avis, l'équipe pédagogique le rédige.

Chaque rentrée, la même scène se rejoue : on apprend, au détour d'un rendez-vous avec le professeur principal, que son enfant dyslexique, dyspraxique ou TDAH « pourrait avoir un PAP » — sans savoir à qui s'adresser ni ce que ce document contient réellement. Résultat : des demandes déposées en février qui ne produisent d'effet qu'en juin, des PAP signés puis oubliés dans un classeur, et des parents qui découvrent en 3e que le PAP ne suffit pas pour obtenir un tiers-temps au brevet.

Ce guide suit la procédure réelle, telle que la fixent l'article D. 311-13 du code de l'éducation et la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, et détaille le contenu du formulaire officiel — version collège — pour que vous sachiez exactement quoi demander.

Ce qu'est un PAP, et ce qu'il n'est pas

Quatre dispositifs coexistent au collège et sont régulièrement confondus. Ils n'ont ni le même déclencheur, ni le même circuit.

La ligne à retenir : le PAP ne relève pas de la MDPH. Il n'ouvre donc ni accompagnant humain (AESH), ni matériel pédagogique adapté financé, ni dispense d'enseignement. Si votre enfant a besoin de l'un de ces trois éléments, c'est un dossier MDPH qu'il faut monter, pas un PAP. En revanche, le PAP a un avantage décisif : il ne dépend d'aucune commission départementale et peut se mettre en place en quelques semaines.

Qui peut le demander, et comment

La demande part de deux endroits possibles : le conseil de classe le propose, ou vous le demandez vous-même — à tout moment de l'année, sans attendre un conseil de classe. La procédure suit ensuite cinq étapes.

1. Vous écrivez au chef d'établissement. Un courrier ou un mail au principal du collège, avec copie au professeur principal, suffit à ouvrir la procédure. Demandez explicitement « la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre de l'article D. 311-13 du code de l'éducation ».
2. Vous joignez les bilans. Bilan orthophonique, bilan neuropsychologique, compte rendu du médecin ou du centre référent : ce sont ces pièces qui permettent au médecin scolaire de se prononcer. Sans elles, la demande stagne.
3. Le médecin de l'Éducation nationale rend son avis. Il peut contacter la famille, demander des précisions, recevoir l'élève. C'est lui, et lui seul, qui remplit la partie « Besoins spécifiques de l'élève » du formulaire — points d'appui pour les apprentissages, conséquences du trouble sur les apprentissages.
4. L'équipe pédagogique rédige le PAP. Elle coche, sur le formulaire officiel, les aménagements retenus, discipline par discipline, niveau par niveau.
5. Le document est signé. Visa des parents d'un côté, signature et tampon du chef d'établissement de l'autre. Le formulaire prévoit quatre lignes de signature : une par année du collège.

Deux points de calendrier comptent. Une demande déposée en septembre ou octobre laisse au médecin scolaire — qui couvre le plus souvent plusieurs établissements — le temps d'instruire le dossier. Et le PAP est réexaminé chaque année : il ne se reconduit pas tout seul. Réclamez la version actualisée à chaque rentrée, et gardez-en une copie chez vous.

Ce que vous pouvez réellement demander : la liste officielle

C'est la partie que la plupart des familles n'ont jamais vue. Le formulaire PAP publié par le ministère existe en quatre versions — maternelle, élémentaire, collège, lycée. La version collège propose près de cinquante aménagements déjà rédigés, répartis en neuf rubriques, chacun cochable niveau par niveau (6e, 5e, 4e, 3e). En voici le contenu réel.

Pour toutes les disciplines — supports écrits aérés et agrandis (le formulaire cite « ARIAL 14 ») ; trieurs ou pochettes à rabats ; limiter la copie en fournissant une synthèse du cours photocopiée ; tutorat pour la prise de notes ; autoriser les abréviations ; privilégier l'agenda et l'ENT ; surligneur ; fiche mémoire construite par l'élève et utilisable pendant l'évaluation ; aide méthodologique ; aide à l'organisation ; vérification de la compréhension du vocabulaire spécifique ; définition systématique du vocabulaire spatial et temporel ; prise en compte de la fatigue et de la lenteur ; calculatrice simple autorisée dans toutes les disciplines ; ordinateur ou tablette, clé USB, logiciel spécifique, impression des productions.

Évaluations — temps majoré ; évaluations à l'oral ; réduction du nombre d'exercices ou de questions ; limitation de la quantité d'écrit (QCM, exercices à trous, schémas) ; ne pas pénaliser les erreurs d'orthographe grammaticale et d'usage ni le soin ; ne pas pénaliser le manque de participation orale.

Devoirs — limiter le « par cœur » aux notions clés ; donner moins d'exercices ; aider à la mise en place de méthodes de travail.

Par matière — dictées aménagées et livres en version audio en français ; fiches outils (tables, définitions, théorèmes) et calculatrice quand elle est normalement interdite en mathématiques ; évaluation à l'oral et regroupement des mots par similitude phonologique en langues vivantes ; surlignage des mots-clés, cartes agrandies et mises en couleur en histoire-géographie ; incitations orales et valorisation des compétences spatiales en arts plastiques ; adaptation des activités et des performances attendues en EPS.

Une rubrique « Autres aménagements et adaptations » reste libre : c'est là que passent les demandes qui ne figurent dans aucune case.

L'erreur la plus fréquente : tout cocher

Le formulaire porte une consigne explicite, en gras : « L'ensemble des items n'est pas à renseigner. Seuls les items indispensables à l'élève sont à cocher. »

Un PAP avec quarante cases cochées n'est pas un PAP renforcé : c'est un PAP inapplicable. Un professeur qui reçoit une liste de quarante consignes pour un élève parmi trente n'en appliquera aucune de façon fiable. Un PAP tenant en six à huit aménagements précis, directement liés au trouble diagnostiqué, a bien plus de chances d'être lu, retenu et réellement appliqué.

La méthode : partir des conséquences décrites par le médecin scolaire, et ne retenir que les aménagements qui y répondent directement. Un élève dyslexique a besoin de supports aérés, d'une non-pénalisation de l'orthographe et de temps majoré. Un élève dyspraxique a besoin de l'ordinateur, de la limitation de la copie et de cartes agrandies. Deux troubles, deux listes courtes et différentes.

PAP et brevet : la nuance qui coûte cher

C'est le point le plus mal compris, et celui qui met des familles en difficulté en fin de 3e. Le PAP n'accorde pas automatiquement les aménagements du brevet. Les aménagements d'examens relèvent d'une procédure distincte, définie aux articles D. 351-27 et suivants du code de l'éducation, et d'une demande à déposer au plus tard à la date de clôture des inscriptions à l'examen.

Depuis le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020, une procédure simplifiée existe : un candidat bénéficiant d'un PAP accordé pour un trouble du neurodéveloppement peut adresser sa demande directement à l'autorité administrative, sans nouvel avis médical, à condition que les aménagements demandés soient cohérents avec ceux de son PAP (article D. 351-28-1).

Deux exceptions sortent de cette voie simplifiée : les aménagements incohérents avec le PAP, et la demande de temps majoré, qui repose sur l'avis du médecin désigné par la CDAPH. Or le temps majoré — qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour l'épreuve — est justement l'aménagement le plus demandé. Concrètement : si vous voulez un tiers-temps au brevet, prévoyez la procédure complète, avec avis médical, dès le début de la 3e.

Conséquence pratique pour les niveaux inférieurs : faites cocher le temps majoré dans le PAP dès la 6e ou la 5e. Un aménagement appliqué depuis trois ans en classe constitue un antécédent solide au moment de la demande d'examen.

Le faire appliquer toute l'année

Un PAP signé ne vaut que par son application. Trois leviers concrets :

• Le professeur principal est votre relais. C'est lui qui rappelle le PAP à l'équipe en début d'année et lors des conseils de classe. Demandez-lui un point à la Toussaint : quels aménagements sont effectivement en place, lesquels ne le sont pas.
• Le formulaire contient une rubrique « Bilan des aides apportées au collège » avec deux entrées : les aménagements profitables, et ceux qui n'ont pas atteint les objectifs escomptés. Remplissez-la en fin d'année, c'est elle qui justifie les ajustements de l'année suivante.
• Anticipez le lycée. Le formulaire prévoit une partie « Entrée au lycée — liaison collège-lycée », à remplir par le professeur principal avec un professeur du lycée. Réclamez-la en 3e : sans elle, le PAP repart de zéro en seconde.

FAQ

Le collège peut-il refuser un PAP ? Le chef d'établissement met en place le PAP après avis du médecin de l'Éducation nationale. Un refus s'appuie normalement sur un avis médical défavorable — par exemple lorsque les difficultés ne relèvent pas d'un trouble des apprentissages, mais d'un besoin ponctuel qu'un PPRE couvre mieux. Demandez que le motif vous soit communiqué par écrit, et sollicitez un entretien avec le médecin scolaire.

Faut-il un diagnostic officiel pour obtenir un PAP ? Le PAP s'adresse aux élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages. C'est le médecin de l'Éducation nationale qui apprécie la situation, sur la base des bilans que vous transmettez. Un bilan orthophonique récent est souvent la pièce déterminante.

Le PAP suit-il l'élève s'il change d'établissement ? Oui, le PAP suit l'élève tout au long de sa scolarité. Transmettez-en une copie au nouvel établissement dès l'inscription plutôt que d'attendre que les dossiers circulent : c'est le moyen le plus sûr d'éviter un trimestre sans aménagements.

PAP ou PPS : lequel demander ? Si les besoins se limitent à des aménagements pédagogiques (supports, temps, évaluations), le PAP suffit et va plus vite. Si votre enfant a besoin d'un AESH, de matériel adapté financé ou d'une orientation spécialisée, il faut un dossier MDPH et un PPS. Les deux ne se cumulent pas : un élève avec PPS n'a pas besoin de PAP.

Un PAP nuit-il à l'orientation de mon enfant ? Non. Le PAP est un document interne à l'établissement, il ne figure ni sur les bulletins, ni dans le dossier d'orientation. Il n'apparaît pas davantage sur les relevés de notes d'examen.

En pratique

Le PAP ne change pas le niveau d'exigence : il retire les obstacles qui empêchent l'élève de montrer ce qu'il sait. Un enfant dyslexique qui n'est plus pénalisé sur l'orthographe en histoire-géo peut enfin être évalué sur sa connaissance du cours.

Reste l'autre moitié du travail : la compréhension elle-même. Un aménagement donne du temps et des supports, il ne réexplique pas une leçon restée obscure. C'est là qu'un accompagnement à la maison, calibré sur le niveau réel de l'élève et adapté à son profil, prend le relais des aménagements de classe.

Sources officielles

• Article D. 311-13 du code de l'éducation — fondement du plan d'accompagnement personnalisé
• Circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 — publics, procédure et mise en œuvre du PAP (BO n° 5 du 29 janvier 2015)
• Formulaire officiel du PAP — versions maternelle, élémentaire, collège et lycée (Éduscol)
• Mettre en œuvre un plan d'accompagnement personnalisé — Éduscol
• Articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation — aménagement des examens et concours, procédure simplifiée créée par le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020